De nombreuses avancées pour les élus locaux après l’examen de la proposition de loi au Sénat :
Le Sénat a lancé au début de l’année 2024 une réforme ambitieuse du statut de l’élu, à l’initiative de la délégation aux collectivités territoriales. Adoptée à l’unanimité en première lecture en mars 2024, le texte a été examiné par les députés en juillet dernier.
L’examen en deuxième lecture de la proposition de loi cette semaine a permis au Sénat de confirmer les nombreuses avancées prévues par ce texte au bénéfice des élus locaux. Il apparaît, en effet, plus que jamais nécessaire de répondre à leurs inquiétudes, d’enrayer la crise de l’engagement liée à la dégradation des conditions d’exercice du mandat et d’éviter de pénaliser financièrement les citoyens ayant choisi de s’engager localement, en faveur de l’intérêt général.
Tout en étant respectueux du travail effectué par l’Assemblée nationale, le Sénat a tenu à préserver l’équilibre et l’esprit initiaux de la proposition de loi.
Ainsi, de nombreuses mesures ont été rétablies visant à améliorer la situation des élus locaux à l’instar de la hausse des indemnités de fonction maximales des maires et des présidents de délégation spéciale pour les communes de moins de 20.000 habitants et du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les membres d’un exécutif local. Les améliorations obtenues par le Sénat en première lecture ont été préservées en matière de conciliation entre vie personnelle, professionnelle et exercice du mandat (remboursement des frais de garde, amélioration du régime des autorisations d’absence, extension de la durée du congé électif, statut de l’élu étudiant, etc.).
Le texte adopté marque aussi de réelles avancées pour la retraite des maires et élus locaux. Il met fin à l’écrêtement injuste des petites retraites des élus locaux agriculteurs. La pension au titre du mandat sera désormais versée en sus et non plus absorbée par la revalorisation de la retraite agricole.
Un amendement de mon groupe règle les difficultés liées au cumul emploi-retraite des élus locaux en alignant son fonctionnement sur celui prévu pour les salariés du régime général. Les élus locaux pourront ainsi liquider leur pension en cours de mandat, continuer à cotiser et acquérir de nouveaux droits.
Enfin, une majoration d’un trimestre par mandat exécutif, dans la limite de trois trimestres au cours de la carrière, est créée, reconnaissant l’engagement des élus locaux, à coût maîtrisé pour le régime de retraites.
Concernant la prise illégale d’intérêts, les sénateurs n’ont à aucun moment remis en cause des « mesures essentielles permettant de limiter l’insécurité juridique des maires ». Bien au contraire, le Sénat est venu apporter des gages supplémentaires de sécurité juridique, réaffirmant notamment l’exclusion de toute prise illégale d’intérêts entre deux intérêts publics. Il s’est notamment appuyé sur les préconisations du récent du rapport Vigouroux afin d’infléchir la jurisprudence très sévère de la Cour de cassation.
Le texte adopté par le Sénat est plus complet, plus sécurisé juridiquement et garde à l’esprit l’ambition initiale : d’une part, améliorer les conditions d’exercice du mandat en les adaptant à la multiplicité des profils d’élus, notamment ceux engagés dans la vie professionnelle et, d’autre part, sécuriser le parcours des élus en favorisant leur reconversion et la valorisation des compétences acquises lors du mandat.
Ce texte doit être examiné à l’Assemblée nationale en deuxième lecture avant son adoption définitive.