Quel est l’objectif de la proposition de validation de l’A69 ?
Cette proposition a été soigneusement ciselée. Elle est ciblée. Son objectif n’est pas de modifier le Droit de l’environnement, pas plus que de supprimer la raison publique d’intérêt majeur.
Notre objectif n’est pas de régler le sort de toutes les infrastructures dans notre pays, ce qui est un vrai sujet mais qui nécessiterait un travail de rédaction beaucoup plus complet et des délais sensiblement plus longs que la présente proposition.
Je pense tout à fait crédible d’obtenir une majorité, tant au Sénat, qu’à l’Assemblée nationale sur cette proposition.
Le plus délicat est le calendrier parlementaire avec la nécessité de dégager du temps devant chacune des deux Assemblées. Il me paraît possible d’obtenir ceci d’ici les vacances, ce qui serait déjà une sacrée performance en termes de délais.
Une loi de validation de l’autoroute Castres Toulouse serait-elle contraire à l’État de droit ?
La réponse est bien entendu négative et si l’un de nos lecteurs s’intéresse à ce sujet, j’ai écrit à plusieurs reprises sur les questions de l’État de droit en particulier par rapport à la relation entre le Parlement et les juridictions.
Vous trouverez ci-dessous la référence à mon rapport de 2021
« Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel ».
Il n’y a pas d’atteinte à l’État de droit, tout simplement parce que le Parlement ne peut pas porter atteinte à une décision passée en force de chose jugée.
Une décision passée en force jugée est une décision définitive.
La décision rendue par le Tribunal Administratif de Toulouse a été frappée d’Appel et ne bénéficie donc pas de cette autorité de la chose jugée.
D’autre part, comme évoqué, nous ne modifions pas l’État de droit par cette proposition.
Nous apprécions souverainement comme parlementaires représentant la Nation la situation de fait ou d’espèce de l’autoroute Castres-Toulouse et nous nous contentons d’énoncer que dans le bilan avantages et inconvénients de cette opération, les avantages l’emportent et il y a bien une raison publique impérative d’intérêt majeur dans ce cas-là.
L’appréciation du Parlement se fait sur des bases plus larges que celles du Tribunal et ne se substitue pas. En particulier, le Parlement peut prendre en compte les conséquences du jugement, ce que par définition un juge ne peut pas faire. Et dans le cas précis, les conséquences sont considérables, notamment en termes de coûts. Le Parlement peut également prendre en compte la parole de l’État, la continuité de l’action de la République et dans le cas précis les engagements pris successivement par 3 Présidents de la République, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron. Il ne me semble pas excessif de dire que tout ceci engage la crédibilité de l’action publique.
Le texte et les motifs de la proposition de loi reprennent pratiquement au mot près dans sa deuxième partie, les conditions fixées par le Conseil Constitutionnel.
Est-ce qu’une loi de validation pour l’autoroute Castres-Toulouse serait une première ?
Il ne s’agirait pas d’une première.
Une loi de validation est intervenue le 21 juillet 2023 pour régulariser la situation de l’autoroute dite du Bas-Chablais (Anne Mas-Thonon-les-Bains).
Cette loi avant d’être promulguée avait fait l’objet d’un avis favorable par une décision du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2023 n°2023-852 mais il en existe un autre précédent particulièrement célèbre.
Si nous avons vu le Castres Olympique gagner la finale de Championnat de France du rugby au Stade de France et si Madame Hidalgo ainsi que Monsieur le Président de la République ont pu ouvrir les Jeux Olympiques, c’est parce qu’il y avait eu en 1996 une loi de validation permettant la construction du Stade de France.
A l’époque le Tribunal Administratif de Montreuil avait annulé le contrat de construction et le Gouvernement avait demandé au Parlement d’accepter une loi de validation ce qui avait été fait et le Stade de France existe bien.
Je n’ai pas connaissance que quiconque ait demandé à ce jour la démolition.
