Dans sa question n° 00935 du 10 novembre 2024, rappelée le 20 février 2025 (03435) suite à l’absence de réponse, question adressée au ministre des armées, Philippe Folliot s’interrogeait sur l’existence d’un contrat de vente d’armes légères (fusils d’assaut) passé entre un industriel français et le ministère de la défense ukrainien.

Le 27 février 2025, le ministre a fait connaître sa réponse dans laquelle il indique qu’aucun contrat de ce type n’est à ce jour prévu, mais que la France reste mobilisée par d’autres intermédiaires.

Texte de la réponse :

Les annonces parues dans la presse concernent la signature d’un contrat d’acquisition de fusils d’assaut au profit de l’Ukraine. Elles ont été faites par l’industriel concerné bien que le contrat d’acquisition en question ne soit pas entré en vigueur. Chaque contrat financé par le fonds de soutien à l’Ukraine fait l’objet d’une demande formelle du ministère de la défense ukrainien au ministère des armées et des anciens combattants. Le ministère de la défense ukrainien décide des priorités d’acquisition des équipements ou de prestations de défense et de sécurité dans le cadre du fonds, afin de répondre à ses besoins les plus urgents. En l’espèce, le contrat évoqué a été signé entre un industriel français et un intermédiaire ukrainien et n’a jamais fait l’objet d’un contrat « miroir » avec le ministère de la défense ukrainien, ce qui est une étape nécessaire à son entrée en vigueur. Par ailleurs, le ministère des armées continue de soutenir pleinement les industriels de la base industrielle et technologique de défense française dans le cadre du fonds de soutien à l’Ukraine, qui bénéficie à de grands groupes ainsi qu’à des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises.